Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont rendu entre 2020 et 2022 de nombreux arrêts portant sur le principe de la transparence dans l’administration. L’auteur en a sélectionné cinq qu’il a présenté et commenté dans la revue plaidoyer 4/2022. Il s’agit des affaires suivantes:
- Demande d’accès à un rapport d’un test effectué par le BPA (ATF 146 II 265)
- Demande d’accès aux données d’une caisse-maladie (arrêt du TF 1C_59/2020 du 20 novembre 2020)
- Demande d’accès aux communications écrites adressées par Swisscom au Préposé (arrêt du TF 1C_500/2020 du 11 mars 2021)
- Demande d’accès à un avis de droit (arrêt du TAF A-1096/2020 du 19 janvier 2021)
- Demande d’accès aux statistiques complètes concernant l’importation d’or (arrêt du TAF A-741/2019 du 16 mars 2022)
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, La jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, in plaidoyer 4/2022, p. 26-33.