La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2024 est particulièrement riche en ce qui concerne le droit de l’avocat. Le cahier de la Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) propose un arrêt en italien et trois arrêts en allemand.
Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat. Envois massifs et indifférenciés de newsletters: ATF 150 II 217
L'auteur traduit cet arrêt dans lequel le Tribunal fédéral précise les conditions auxquelles la publicité d’un avocat est admissible, notamment lorsqu’elle prend la forme de newsletters. Il en ressort qu’une étude peut en principe diffuser de telles communications, mais que l’envoi massif et indifférencié de newsletters à d’anciens et actuels clients n’ayant ni manifesté d’intérêt ni consenti à les recevoir est contraire à l’art. 12 let. d LLCA. Dans la note qui suit l’arrêt, l’auteur critique l’exigence du « besoin d’information du public », qu’il considère comme un critère imprécis, peu adapté aux formes contemporaines de communication et susceptible de constituer un obstacle excessif à la publicité des avocats.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, traduction et note relative à l’ATF 150 II 217, in RDAF, n° 3-4-5, 2025, p. 389-394.
Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue d’éventuels futurs litiges sur les honoraires: ATF 150 II 300
L'auteur traduit cet arrêt dans lequel le Tribunal fédéral examine la validité d’une levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue d’éventuels litiges futurs relatifs aux honoraires. Il en ressort qu’une telle levée, prévue de manière générale au début ou à un stade précoce du mandat, est inadmissible, dès lors que le client ne peut pas encore mesurer concrètement l’étendue des informations susceptibles d’être révélées. Dans la note qui suit l’arrêt, l’auteur approuve cette solution et rappelle qu’une levée anticipée du secret professionnel ne permet généralement pas au client d’apprécier la portée réelle de son consentement.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, traduction et note relative à l’ATF 150 II 300, in RDAF, n° 3-4-5, 2025, p. 394-398.
Prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions: ATF 150 II 308
L'auteur traduit cet arrêt dans lequel le Tribunal fédéral examine si des mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats peuvent encore être prises en compte lors de la fixation d’une nouvelle sanction. Il en ressort que les autorités de surveillance peuvent tenir compte d’anciens manquements, y compris de sanctions radiées, tout en reconnaissant que leur importance diminue avec le temps. Le Tribunal fédéral juge en revanche contraire au droit fédéral la publication d’une interdiction temporaire de pratiquer dans la feuille officielle cantonale, une telle publication constituant une sanction disciplinaire supplémentaire non prévue par la LLCA. Dans la note qui suit l’arrêt, l’auteur partage cette solution, tout en relevant que la publication d’une interdiction peut également servir l’intérêt public et renforcer l’effet dissuasif de la sanction.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, traduction et note relative à l’ATF 150 II 308, in RDAF, n° 3-4-5, 2025, p. 398-405.
Radiation du registre cantonal des avocats après une condamnation définitive pour complicité multiple d’escroquerie: arrêt du TF 2C_1039/2021
L'auteur traduit cet arrêt dans lequel le Tribunal fédéral examine la radiation d’un avocat du registre cantonal, à la suite d'une condamnation définitive pour complicité multiple d’escroquerie. Il en ressort qu’une telle condamnation peut être incompatible avec l'exercice de la profession d’avocat et entraîner la radiation du registre, en application des art. 8 al. 1 let. b et 9 LLCA, sans que l’avocat puisse remettre en cause, dans la procédure disciplinaire, les griefs qui relevaient de la procédure pénale. Dans la note qui suit l’arrêt, l’auteur approuve cette solution, mais relève une difficulté liée à l’effet suspensif accordé au recours : si la procédure dure jusqu’à l’expiration du délai d’épreuve, la radiation risque de perdre une grande partie de sa portée, au détriment de la protection de l’intérêt public.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, traduction et note relative à l’arrêt du TF 2C_1039/2021 du 26 août 2022, in RDAF, n° 3-4-5, 2025, p. 406-410.